La société INSTRUMENTYS, Société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 13, Rue Armand Lefebvre, 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chartes sous le numéro B883333353, ci-après le « Fournisseur ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement et intégralement les relations contractuelles entre la société INSTRUMENTYS et l’acheteur (ci-après le « Client »). Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent, sans restrictions ni réserves à toutes les ventes de Produit(s) conclues entre le Fournisseur et le Client. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment ceux applicables aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation des Produits, et/ou conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Fournisseur. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par le Fournisseur. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les CGV sont valables pour une durée indéterminée. Toute Commande de Produit(s) implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de plages de mesure, sont présentées au sein de la notice technique ou du devis adressé au Client. Les éventuelles photographies et graphismes présentés sur le devis ou tout autre support ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Il est expressément recommandé au Client d’effectuer, préalablement à toute commande ferme, des tests ou essais des Produits dans son environnement technique et/ou opérationnel propre, afin de s’assurer de leur parfaite adéquation à ses besoins spécifiques. Dans cette perspective, le Client pourra solliciter, auprès du Fournisseur, tout élément d’information ou de documentation utile pour la réalisation de ces tests, étant précisé qu’à défaut de demande spécifique, le Client sera réputé avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires. En cas d’usage spécifique ou de besoin particulier, le Client doit alerter le fournisseur, éventuellement par la fourniture d’un cahier des charges, afin de permettre une information adaptée. Dans tous les cas, le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente aux produits avant toute passation de commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis, notamment techniques et/ou connectiques, permettant l’utilisation des produits, étant précisé que le Fournisseur n’est pas responsable de l’inadéquation du produit aux besoins du client ; ce dernier étant présumé et réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires avant toute commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Passation de Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Fournisseur le ou les Produit(s) qu’il désire commander, ainsi que la quantité afférente au sein de sa commande. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’EXACTITUDE DE SA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 150 euros. Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.

3. 2 Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au plus tard 4 semaines avant la date prévue pour la livraison des Produits initialement commandés. Elle ne pourra être prise en compte qu’après signature d’un bon de commande modifié et ajustement éventuel du prix. Il est précisé que le Fournisseur restera, en tout état de cause, libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client, y compris si la demande est formulée dans le délai susvisé. Si le Fournisseur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. En cas de modification de la Commande par le Client, le Fournisseur ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution. Les Commandes de fabrications spécifiques ne pourront en aucun cas être annulées et les matériels ne seront ni repris ni échangés.
Après confirmation de la commande, le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

3.3. Annulation de Commande

En cas d’annulation de la Commande par le Client moins de 4 semaines avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.4 Refus de Commande

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande ou la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et éventuellement toutes taxes comprises, départ entrepôt et emballage compris (EXW), sauf mention contraire. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Fournisseur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, et qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de la Commande et calculés préalablement à la passation de celle-ci. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Produits. Sauf stipulation contraire, les prix sont présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA impactera automatiquement le prix des Produits.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Paiement

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de conversion étant, le cas échéant, à la charge du Client. Le paiement des Produits commandés est exigible, en totalité et en un seul versement, à la Commande des Produits, à réception de la facture, sauf dispositions particulières indiquées sur le devis. La commande ne sera traitée qu’après règlement complet du montant facturé, par l’un des moyens de paiement acceptés par le Fournisseur. Les règlements seront effectués au siège social du Fournisseur et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris les frais. Le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.

5.2. Rabais, remises et ristournes

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la vente des Produits.
Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

5.3. Retard de paiement et indemnités

Tout montant toutes taxes comprises (TTC) non réglé à l’échéance de la Commande donnera lieu au paiement par le Client au Fournisseur de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (ci-après le « Taux d’Intérêt »). Les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Fournisseur figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit : Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365). Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d’office portées au débit du compte du Client. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4. Garanties financières

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de passation de la Commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de remettre les Produits concernés au transporteur, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison

La livraison s’effectue conformément à la Commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Fournisseur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les deux (2) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.

6.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les capteurs et autres solutions proposés par le Fournisseur sont parfois fabriqués à la demande et ne sont donc disponibles que sous des délais plus longs. Il est donc conseillé au Client de maintenir des pièces de rechange en stock ou d’avertir le Fournisseur qui peut le faire pour lui sous certaines conditions à convenir avec le Client. Par voie de conséquence, tout préjudice dans la production ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts.

6.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7- RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE 8 – RETOURS

8.1. Modalités

Dans des cas exceptionnels, en fonction de son état (emballage intact, documents accompagnant l’appareil toujours présent dans le colis etc.), le Produit peut être repris au prix de vente moins le coût de remise en état. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

8.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.

ARTICLE 9 – EXPEDITIONS A L’ETRANGER

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne ou vers les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la TVA, le prix sera exprimé hors taxes sur les documents contractuels ainsi que sur la facture afférente. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires. Il est précisé que certains pays, notamment les Etats-Unis d’Amérique, contrôlent l’exportation des Produits et des informations. Le Client accepte de se soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice de personnes visées par les lois américaines, et plus généralement par toute loi applicable, sur le contrôle des exportations. Le Client s’engage, par ailleurs, à respecter la loi de sa juridiction relative à l’importation, l’exportation ou la réexportation des Produits. Dans tous les cas, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de blocage de la marchandise à la douane.

ARTICLE 10 – ETHIQUE – ANTI-CORRUPTION

Le Fournisseur respecte toutes les lois applicables et les règlements touchant à l’éthique et l’anti-corruption. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements applicables dans ce domaine et à entreprendre toutes les actions nécessaires pour y parfaire.

ARTICLE 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

S’agissant des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), le Fournisseur est engagé pour le recyclage de ses produits. Les équipements électriques professionnels distribués par le Fournisseur que vous utilisez dans le cadre de vos activités deviennent des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) lorsqu’ils arrivent en fin de vie. En France, le Code de l’environnement (articles R.543-172 et suivants) définit depuis 2005 les modalités de gestion de la filière de recyclage des DEEE, fondée sur le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ainsi, tout Producteur mettant des EEE professionnels sur le marché doit organiser et financer la collecte, la dépollution et le recyclage de ses équipements. Engagée dans une démarche responsable, le Fournisseur a choisi de remplir ses obligations réglementaires en finançant une filière de recyclage collective, afin de mutualiser les moyens avec d’autres fabricants, distributeurs et importateurs. Elle est adhérente d’Ecosystem, un éco-organisme à but non lucratif agréé par les Pouvoirs publics, pour coordonner la collecte, la dépollution et le recyclage des DEEE professionnels. L’identifiant unique FR03001305U7DC attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société INSTRUMENTYS (88333335300018). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem. Pour en savoir plus sur les modalités de récupération des équipements électriques usagés, veuillez cliquer ici.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client, dans le cadre de la Commande, tous frais et taxes compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès mise à disposition des Produits au transporteur.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client concerné, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Produits sont garantis 12 mois, pièces et main d’œuvre, contre tous vices de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. La garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses et à des causes qui se seraient produites avant le transfert du risque.
A défaut de réserves ou de réclamation effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison concernant les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Les Produits vendus par le Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage professionnel. Les Produits vendus par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel le Client le destinait. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence de vices cachés dans les délais légaux et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments accessoires. Les frais d’envoi et les frais de retour engagés dans ce cadre sont remboursés au Client sur présentation des justificatifs afférents.
En aucun cas, le Fournisseur ne garantit que les produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel notamment, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client ou résultant d’un usage non conforme du Produit.
PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS. En cas de manquement contractuel, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de données, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice financier ou commercial ne résultant pas directement du manquement constaté.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) concernés.

Sont exclues de la garantie du Fournisseur :
– Les détériorations dues à toute utilisation anormale par le client ou par des tiers ou à tout stockage aux intempéries,
– Les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise intégration du Produit dans un système,
– Les dommages provenant d’un défaut de surveillance, d’un entretien insuffisant, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure.
– Le remplacement des consommables (batteries, piles…) et des pièces normalement usées.
– Le défauts et conséquences liés à toute cause extérieure. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une tentative de réparation non autorisée par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l’un des Produits fournis sans son accord préalable, ou en cas d’utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices ou modes d’emploi fournis avec les produits.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur, ses partenaires ou les fabricants des Produits détiennent et conservent seuls, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits, ainsi que les photographies et documentations techniques afférentes. En outre, le Fournisseur, ses partenaires ou les fabricants des Produits, restent propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs éventuelles marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc, sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Fournisseur, de ses partenaires, des fabricants des Produits et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

ARTICLE 17– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur. La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. En pareil cas, l’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 18 – RESOLUTION DU CONTRAT

18.1. Résolution pour imprévision

Il est expressément convenu que l’article 1195 du code civil relatif à la résolution pour imprévision est inapplicable à la présente Commande.

18.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18.3. Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d’une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat. Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

19.1. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19.2. Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE CHARTRES, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restrictions ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produit(s).