Conditions Générales de Vente INSTRUMENTYS

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INSTRUMENTYS et de ses clients dans le cadre de la vente des instruments de mesure et capteurs. Toute prestation accomplie par la société INSTRUMENTYS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, en dépit de toute mention contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat. Notre responsabilité n’est engagée sur une commande qu’après l’envoie de notre part d’un ARC (Accusé de Réception de commande). Les données collectées sont utilisées pour traiter vos demandes. Cf. la rubrique CGU pour avoir plus de détails sur :

  • La raison de la collecte des différentes données vous concernant
  • Quel traitement en est fait de vos données
  • Comment exercer vos droits et maîtriser vos données

1- Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, la validation de la commande passe par l’envoie de notre part d’un ARC
(Accusé de Réception de commande). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société INSTRUMENTYS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l’enregistrement de la commande (ARC).

Les prix à l’exportation n’incluent pas les frais d’importation, de dédouanement, tous ces frais sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

INSTRUMENTYS décline toute responsabilité en cas de blocage de la marchandise à la douane.

Les frais de port, de virement, de crédit documentaire etc., sont également à la charge du client.

2- Rabais et Ristournes

La société INSTRUMENTYS serait amenée à octroyer des rabais et des ristournes compte de tenu des volumes d’affaire. Uniquement les rabais indiqués dans les devis seront pris en compte dans la durée de validité du devis. De même les ristournes devront être convenus entre INTRUMENTYS et l’acheteur au moment du devis ou au moment de la validation écrite de la commande.

3- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.*

4- Modalités de paiement

Pour tout nouveau client un règlement à la commande sera demandé. Pour ce qui des commandes spécifiques, un acompte pouvant aller à 100% sera demandé à la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises. Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. 

Pour les achats en ligne, vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats : Cartes bancaires : Visa, MasterCard PayPal

5- Conditions de paiement

Plusieurs délais de paiement sont possibles : 

Paiement à la commande : L’acheteur s’engage à payer la totalité au moment de la commande à réception d’une facture pro forma 

Paiement comptant : L’acheteur s’engage à payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation 

Paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture 

Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation 

Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat.

6- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société INSTRUMENTYS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Elle court jusqu’au paiement total de la totalité de la somme due intérêt compris. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société INSTRUMENTYS.

8- Clause de réserve de propriété

La société INSTRUMENTYS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société INSTRUMENTYS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

9- Livraison

La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande Soit par transporteur. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts L’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra immédiatement notifier ses réserves au transporteur. Ces réserves devront ensuite être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Les capteurs et autres solutions proposés par INSTRUMENTYS sont parfois fabriqués à la demande et ne sont donc disponibles que sous un certains délai. Il est donc conseillé au client de maintenir des pièces de rechange en stock ou d’avertir INTRUMENTYS qui peut le faire pour lui sous certaines conditions à convenir avec les clients. Par voie de conséquence, tout préjudice dans la production ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts. 

10- Force majeure

La responsabilité de la société INSTRUMENTYS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11- Garantie

Mis à part les pièces d’usure, nos systèmes sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée d’un an à partir de la date de la livraison sauf conditions spéciales de stockage, d’utilisation ou autres. Il est pour ça important de communiquer un cahier des charges détaillé au moment de l’établissement du devis pour nous informer des conditions et environnement d’utilisation. INTRUMENTYS décline toute responsabilité en cas d’utilisation des systèmes dans des conditions inappropriées. Pour la prise sous garantie, le matériel doit être retourné au siège d’INSTRUMENTYS avec la fiche SAV dûment remplie, le port aux frais de l’expéditeur. La prise sous garantie en restreinte au remplacement des composants reconnus défaillants après expertise. Ceci ne donne aucunement droit à une prolongation de garantie ni à une pénalité ou indemnité quelconque, notamment pour frais de main d’oeuvre, dommages ou pertes d’exploitation. 

12- Retour Matériel neuf

En cas renvoie du matériel neuf pour une raison dont nous ne sommes pas responsables, nous avons le droit illimité de ne pas les accepter. Dans des cas exceptionnels, en fonction de son état (emballage intact, documents accompagnant l’appareil toujours présent dans le colis etc.), l’appareil peut être repris au prix de vente moins le coût de remise en état.

13- Réclamation

Conformément aux dispositions légales, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Cependant les frais de retour restent exclusivement à votre charge. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur mesure, selon les spécifications particulières de l’acheteur. 

Procédure si les conditions de rétractation sont remplies : 

Contacter INSTRUMENTYS par téléphone ou par e-mail, en vous munissant ou en joignant les informations suivantes à votre courriel : 

– Le Numéro de la commande et de la Facture – Le Bon de livraison – La Référence et le Numéro de série du produit 

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées après étude du dossier et examen du matériel renvoyé. 

14- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de CHARTRES (28) sera compétent, en dépit de toutes indications contraires sur les CGA de l’acheteur ou autres.